LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR SUE LA
CHOSE ET SUR LE PRIX EST SCELLES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET NON LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
cour de cassation 3° Chambre Civile se prononce sur les modalités du jeu de la clause résolutoire insérée dans un
bail commercial : attention le commandement d'huissier doit mentionner ce délai ( 1 mois infructueux ) à PEINE
DE NULLITE
l'immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots , de 50 lots à 200 et de plus de 200 lots
les dates d'immatriculation ne sont pas les memes
Attention d'en prendre note pour éviter les écueils et de bien lire l'article ci-dessus .
Qu'est ce qu'un avocat mandataire en transactions immobilières
Quel est son role ?
il assiste et conseille en amont son client désireux d'acquérir un bien immobilier , soit le vendeur , soit ...
la construction ne se réalise pas toujours dans la sérénité
les relations entre le maitre de l'ouvrage et le constructeur ne sont pas tpujours des plus apaisées lorsqu'il y a survenance et ...
L'information des internautes allant consulter à foison des sites juridiques pour obtenir des renseignements dans lees domaines du droit les plus divers mérite que l'on s'y arrete ...
