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Actualités

Le 10 septembre 2015 Simplification des transactions immobilières: l'ordonnance du 27 Aout 2015

Une ordonnance qui allège les obligations d'information de l'acquéreur lors de la vente d'un bien en copropriété

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Le 09 mars 2015 Désignation irrégulière du syndic- défaillance du syndic

les modalités obligatoires de désignation du syndic de copropriété en cas de désignation irrégulière ou lorsque le syndicat est dépourvu de syndic

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Le 09 mars 2015 l'inexécution du bail commercial par le locataire sous prétexte de la non rentabillité économique du local commercial

les difficultés économiques d'exploitation d'un supermarché autorisent elles le locataire à ne plus exécuter le bail ?

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Le 06 janvier 2015 La réforme des baux commerciaux et sa nouvelle règlementation à lacharge des bailleurs pour mieux protéger les locataires

la réforme de la règlementation des baux commerciaux: de nouvelles obligations à la charge du bailleur :une meilleure protaction du locataire

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