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VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER : RENCONTRE DES CONSENTEMENTS SUR LA CHOSE ET LE PRIX LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS

Le 01 février 2018
LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR SUE LA CHOSE ET SUR LE PRIX EST SCELLES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET NON LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;

La vente d'un bien immobilier : les consentements du vendeur et de l'acquéreur sur la chose et sur le prix scellés lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente et il n'y a pas lieu d'attendre la signature de l'acte notarié : acte définitif de VENTE .

c'est ce que rappelle  la Cour de Cassation  dans un arret de Septembre  2017

Ainsi le transfert des risques et des responsabilités intervient le jour de la signature du compromis de VENTE et non lors de réitération de cette VENTE par acte authentique devant notaire 

L'exemple qui est donné concerne la vente d'un immeuble avec deux locataires en place 

L'acte définitif ne reprend pas cette mention fondamentale de sorte que lorsque l'immeuble est déclaré insalubre , l'acquéreur , nouveau propriétaire , est tenu de procéder à leur relogement à ses frais exclusifs 

A défaut il sera tenu responsable s'il ne respecte pas cette obligation 

ATTENTION