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Le trouble anormal de voisinageEt le décret n°2022-245 du 25 février 2022 d’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire L’article 750-1 du Code ...

Quelle est la différence entre bail commercial précaire et bail commercial traditionnel ?  Maître Cazenave, avocat à Pau a rencontré ce cas récemment. En effet, elle a eu le dossier d'un bail ...

Le propriétaire bailleur d'un local commercial qui adresse au locataire la notification du projet de vente, en application des dispositions de l'article L145-46-1 alinéa 1 du code de commerce, ...

Conditions et application par la cour de cassation du 1° Mars 2023 Ce qu'il faut en retenir: le vice doit être suffisamment grave il doit rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à son ...