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Actualités

Le 01 février 2018 VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER : RENCONTRE DES CONSENTEMENTS SUR LA CHOSE ET LE PRIX LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS

LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR SUE LA CHOSE ET SUR LE PRIX EST SCELLES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET NON LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;

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Le 01 février 2018 immatriculez votre copropriété : UNE DEMARCHE OBLIGATOIRE

l'immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots , de 50 lots à 200 et de plus de 200 lots les dates d'immatriculation ne sont pas les memes Attention d'en prendre note pour éviter les écueils et de bien lire l'article ci-dessus .

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Le 01 février 2018 LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL COMMERCIAL : PAR QUEL MOYEN S'EN PREVALOIR ?

cour de cassation 3° Chambre Civile se prononce sur les modalités du jeu de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial : attention le commandement d'huissier doit mentionner ce délai ( 1 mois infructueux ) à PEINE DE NULLITE

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Le 30 janvier 2018 L'avocat mandataire en transactions immobilières

Qu'est ce qu'un avocat mandataire en transactions immobilières  Quel est son role ? il assiste et conseille en amont son client désireux d'acquérir un bien immobilier , soit le vendeur , soit ...

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