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Actualités

Le 17 janvier 2019 INTERDICTION D'UNE ACTIVITE SAISONNIERE DE LOCATIONS ARBNB DANS UNE COPROPRIETE

L'INTERDICTION D'UNE ACTIVITE DE LOCATION SAISONNIERE DANS UNE COPROPRIETE : UN CONTENTIEUX ABONDANT POUR LES JUGES QUI SONT AMENES A RECHERCHER AU CAS PAR CAS LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE DANS UNE COPROPRIETE

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Le 01 février 2018 VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER : RENCONTRE DES CONSENTEMENTS SUR LA CHOSE ET LE PRIX LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS

LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR SUE LA CHOSE ET SUR LE PRIX EST SCELLES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET NON LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;

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Le 17 janvier 2019 L'avocat mandataire en transactions immobilières: RECHERCHE ET VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER SOIT POUR l'ACQUEREUR , SOIT POUR LE VENDEUR

l'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES : la securité juridique de l'opération immoblilière pour le compte et dans l'interet de son client à toutes les étapes de la vente : du mandat jusquà la finalisation definitive de la transaction .

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Le 01 février 2018 LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL COMMERCIAL : PAR QUEL MOYEN S'EN PREVALOIR ?

cour de cassation 3° Chambre Civile se prononce sur les modalités du jeu de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial : attention le commandement d'huissier doit mentionner ce délai ( 1 mois infructueux ) à PEINE DE NULLITE

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