Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 mai 2023 L'offre de vente d'un local commercial: rapport locataire/bailleur

Le propriétaire bailleur d'un local commercial qui adresse au locataire la notification du projet de vente, en application des dispositions de l'article L145-46-1 alinéa 1 du code de commerce, ...

Voir cette actualité
Le 10 mai 2023 La garantie des vices cachées : commentaire de Maître Cazenave

Conditions et application par la cour de cassation du 1° Mars 2023 Ce qu'il faut en retenir: le vice doit être suffisamment grave il doit rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à son ...

Voir cette actualité
Le 17 janvier 2019 INTERDICTION D'UNE ACTIVITE SAISONNIERE DE LOCATIONS ARBNB DANS UNE COPROPRIETE

L'INTERDICTION D'UNE ACTIVITE DE LOCATION SAISONNIERE DANS UNE COPROPRIETE : UN CONTENTIEUX ABONDANT POUR LES JUGES QUI SONT AMENES A RECHERCHER AU CAS PAR CAS LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE DANS UNE COPROPRIETE

Voir cette actualité
Le 17 janvier 2019 L'avocat mandataire en transactions immobilières: RECHERCHE ET VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER SOIT POUR l'ACQUEREUR , SOIT POUR LE VENDEUR

l'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES : la securité juridique de l'opération immoblilière pour le compte et dans l'interet de son client à toutes les étapes de la vente : du mandat jusquà la finalisation definitive de la transaction .

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »