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Avocat droit des contrats Pau, Bordeaux et Biarritz

Le contrat est avant tout la loi des parties.

Il se forme par leurs seules volontés.

C'est ce que l'on appelle communément le principe du consensualisme.

La bible du contrat est l'article 1134 du Code Civil.

Mais cette notion de contrat recouvre également nombre de situations complexes et exigeantes.

Prenons d'abord l'exemple du contrat civil pour ensuite aborder le contrat commercial.

Le contrat civil :

S'il revêt plusieurs aspects, le plus intéressant est le bail à usage exclusif d'habitation.

Certes, les règles du Code Civil le régissent, mais il y a également des lois tout à fait spécifiques, et d'ordre public qui s'imposent, et notamment :

  • la loi de 1948 toujours applicable.
  • la loi de 1982 dite Loi Quillot dont certaines dispositions sont encore en vigueur.
  • la loi de 1986 dite Loi Méhaignerie dont certaines dispositions transitoires sont encore en vigueur.
  • la loi de 1989 remaniée par d'autres dispositions plus spécifiques.

Lorsque votre avocat, exerçant à PAU, et dans le ressort de la Cour d'Appel de PAU (BAYONNE, DAX, MONT DE MARSAN, TARBES, BIARRITZ, TOULOUSE) est consulté sur un immeuble, que vous souhaiteriez donner en location, il lui importe de vérifier la loi à laquelle il peut éventuellement être soumis, même si la loi de 1989 est celle régissant la plupart des contrats à usage d'habitation aujourd'hui.

Votre avocat, exerçant à PAU, et dans le ressort de la Cour d'Appel de PAU (BAYONNE, DAX, MONT DE MARSAN, TARBES, TOULOUSE, BIARRITZ) est donc là pour vérifier avec vous si votre contrat à usage exclusif d'habitation est conforme aux dispositions légales applicables, à leurs décrets d'application, ou au besoin, aux règles du Code Civil.

Le contrat commercial :

Il y a un certain nombre de contrats commerciaux auxquels il est possible de penser.

Il peut s'agir du contrat d'agent commercial.

Il peut s'agir aussi d'un contrat de location gérance portant sur un fonds de commerce.

Mais il s'agit surtout et avant tout ici d'aborder le bail commercial.

Le décret du 30 septembre 1953 d'ordre public régit ce contrat très spécifique.

C'est en effet un contrat qui porte pour l'essentiel sur les murs dans lesquels un commerçant va exercer son activité commerciale.

Il est donc impératif de connaître particulièrement bien, et de maîtriser les règles drastiques du décret du 30 septembre 1953, en ce qui concerne sa durée, 3, 6, 9, le montant du loyer, la révision de celui-ci, le renouvellement de ce bail...

Parce que ce contrat est créateur de droits spécifiques pour le locataire commercial, il est indispensable que votre avocat à PAU, et dans le ressort de la Cour d'Appel de PAU puisse le rédiger, à la lumière de toutes ses dispositions, et au mieux de vos intérêts, afin de prévenir en amont tout litige avec votre propriétaire bailleur, et en cas de recours, de pouvoir protéger devant la juridiction compétente vos droits fondamentaux.

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