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Avocat droit commercial Pau - Biarritz - Bordeaux

Le droit commercial, au sens strict du terme, concerne à l'évidence toutes personnes exerçant habituellement la profession de commerçant, soit individuellement, soit sous la forme d'une société commerciale, dont l'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.

Le commerçant :

Sa définition est donnée de façon précise par le Code de Commerce.

Pour avoir la qualité de commerçant, il faut être inscrit obligatoirement au registre du commerce requise au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où est située l'activité du commerçant.

Il peut exercer son commerce à titre individuel.

Il peut exercer son commerce en société.

Les éléments essentiels du commerçant :

En tout état de cause, il dispose en principe d'un fonds de commerce, avec les éléments essentiels qui s'attachent au fonds de commerce :

  • le bail commercial, s'il loue les murs à un propriétaire bailleur, la clientèle, le nom commercial...

Il peut également mettre à la disposition d'un autre commerçant son fonds de commerce dans le cadre d'un contrat de location gérance.

Là encore, il faut connaitre et maîtriser les règles du Code de Commerce pour la rédaction d'un tel contrat.

Et votre avocat est primordial pour vérifier avec vous le contenu du contrat de location gérance, attirer votre attention sur les règles de solidarité entre le locataire gérant et le propriétaire du fonds de commerce, pour des dettes qui seraient nées à l'occasion du commerce ou issues de l'exploitation de celui-ci.

Votre avocat à PAU, et dans le ressort de la Cour d'Appel de PAU (BAYONNE, DAX, MONT DE MARSAN, BORDEAUX, BIARRITZ, TOULOUSE ou encore TARBES) est à même de pouvoir vous éclairer, vous conseiller utilement, voire vous représenter ou défendre vos intérêts.

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