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Avocat en droit de la servitude Pau - Toulouse

Votre AVOCAT, dotée d'une expérience, d'une compétence, et de connaissances solides, en droit de la propriété, est là pour:

  • vous conseiller
  • vous éclairer
  • vous guider
  • vous assister
  • vous représenter
  • vous défendre

La servitude ne doit pas être prise à la légère.

Elle est soit légale, soit naturelle, soit conventionnelle car elle affecte une propriété au détriment d'une autre.

Exemples de la technicité des branches de ce droit : les servitudes

Qu'est ce qu'une servitude ?

C'est une charge affectant une propriété immobilière (non bâti ou bâti) qui est qualifié en DROIT CIVIL de fonds servant.

C'est l'autre propriété immobilière contiguë au fonds servant ou qui est y attenante qui bénéficie de cette charge.

Il est donc qualifié par le CODE CIVIL de fonds dominant.

La servitude a plusieurs origines :

soit légale et donc prévue par un texte de LOI,

soit naturelle découlant de la configuration des lieux (lit ruisseau etc.),

soit conventionnelle.

Il faut donc être très vigilant lorsque vous achetez un bien immobilier (terrain ou maison), de vérifier en amont les règles d'urbanisme, les servitudes, l'existence d'un bornage ou pas, dans l'acte que vous allez passer.

Bien des déconvenues seront évitées par la suite avec votre voisin, avec votre environnement, avec d'autres propriétaires.

Votre AVOCAT, spécialiste en DROIT IMMOBILIER, y veillera

Les servitudes requièrent une parfaite connaissance des règles applicables du droit de la propriété.

Il est donc fondamental de vérifier, lors d'une opération immobilière, s'il existe ou pas une servitude qui pourrait grever une propriété.

Il peut s'agir d'une servitude d'aqueduc.

Il peut s'agir d'une servitude de passage.

Il peut s'agir d'une servitude non apparente.

Si les règles du Code Civil régissent en principe la matière du droit des servitudes, il n'en demeure pas moins que les actes de propriété doivent être préalablement consultés et vérifiés.

C'est le seul moyen, pour ceux qui pourraient en être débiteurs, de prendre le temps de la réflexion avant de s'engager.

C'est le seul moyen d'éviter tout litige, soit avec ses voisins, soit avec d'autres propriétaires.

Les recours en la matière sont longs et complexes.

Votre avocat est donc là à vos côtés pour vous conseiller, vous guider, vous éclairer et vous empêcher, en amont, d'éventuelles situations litigieuses.

Votre avocat exerçant à PAU et dans le ressort de la Cour d'Appel de PAU (BORDEAUX, TOULOUSE, BIARRITZ, BAYONNE, DAX, MONT DE MARSAN, TARBES) est en effet doté d'une expérience, d'une compétence, et d'une connaissance du droit de la propriété.

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