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AVOCAT COPROPRIETE PAU RESSORT COUR D'APPEL DE PAU (BAYONNE, DAX, MONT DE MARSAN et TARBES)

Le régime juridique de la copropriété :

La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965.

Cette loi a bien évidemment connu des évolutions, notamment et entre autre, au titre de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 appelée communément « LOI CARREZ », et exigeant à ce titre là un mesurage précis d'un lot de copropriété, lors de sa mise en vente, correspondant à la valeur locative.

Un décret d'application de la loi CARREZ est venu précisé ce qu'il fallait entendre par surface à prendre en compte dans le mesurage.

Cette loi est venue ainsi renforcer la protection des acquéreurs de lots en copropriété.

Il est donc primordial de faire appel à un avocat qui sera en mesure de :

  • vous conseiller,
  • vous guider,
  • vous éclairer,
  • vous assister,
  • vous représenter,
  • vous défendre.

Le règlement de copropriété : régime conventionnel

Il ne faut pas se contenter en effet de la loi du 10 juillet 1965 en matière de copropriété.

Le règlement de copropriété est l'acte qui fait foi.

Il est censé contenir toutes les règles à faire ou ne pas faire dans une copropriété.

Il comprend en effet les règles relatives à la jouissance des parties communes, et à la jouissance des parties privatives.

Il est quelquefois moins explicite.

En pareil cas, il faut revenir au texte de base, à savoir la loi du 10 juillet 1965.

Pour cela, votre avocat est le meilleur garant pour préserver, en amont, vos droits de copropriétaires, vous éclairer sur les termes du règlement de copropriété, vous indiquer ce que vous pouvez faire et ne pas faire, dans le respect des droits des autres copropriétaires.

Votre avocat est aussi là pour définir la mission que vous avez confiée à un syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Votre avocat à PAU, mais aussi dans le ressort de la Cour d'Appel de PAU (BAYONNE, DAX, MONT DE MARSAN, BIARRITZ, BORDEAUX, TOULOUSE et TARBES) devra vous conseiller et vous guider utilement.

En cas de conflit, votre avocat est le garant de la préservation de vos droits.

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