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Avocat permis de construire Pau - Toulouse

Un acte administratif individuel créateur de droits.

Le permis de construire est l'acte administratif individuel par lequel l'autorité administrative autorise une construction après avoir vérifié qu'elle respecte les règles d'urbanisme applicables au lieu prévu pour son implantation.

Décision individuelle type du droit de l'urbanisme, on estime en France à environ 400.000 le nombre de constructions autorisées chaque année par la procédure du permis de construire.

L'histoire récente du permis de construire remonte à la loi du 15 juin 1943 qu'a consacré une certaine unicité du permis.

Celle-ci n'est pas totale puisque subsiste aujourd'hui des autorisations spéciales (permis de démolir, autorisation de défrichement des bois, autorisation d'exploitation commerciale).

Avec les lois de décentralisation, les Maires ont reçu compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes dotées de POS ou de carte communale approuvée, voire de PLU, au jour d'aujourd'hui.

Quant à la loi du 6 janvier 1986 portant simplification administrative en matière d'urbanisme, elle a restreint le champ d'application du permis en autorisant la dispense de certains travaux ou ouvrages.

Engagée par l'article 20 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance, la simplification du régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions a fait l'objet d'une ordonnance le 8 décembre 2005 dont l'objectif est triple :

  • redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol.
  • regrouper les procédures de délivrance de ces actes.
  • redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.

L'étude du permis de construire sera menée au regard des dispositions du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, ainsi qu'au regard des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 dite loi « ENL » portant engagement national pour le logement.

Il est donc primordial de faire appel à votre avocat à Pau, spécialiste en la matière, et doté d'une compétence et d'une expérience en droit du permis de construire, pour vous guider, vous orienter, vous assister, au besoin, vous représenter.

Le dossier du permis de construire :

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, ou son mandataire (architecte ; géomètre expert), soit par une personne attestant qu'elle dispose d'une autorisation à cet effet, du ou des propriétaires, du ou des terrains.

Il faut se reporter pour cela à l'article R 431-5 du Code de l'Urbanisme.

Le recours à un architecte pour l'établissement des demandes de permis de construire est en principe obligatoire.

Il s'agit de se référer à l'article R 431-1 du Code de l'Urbanisme.

Il y a trois exceptions pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire :

  • soit pour une construction de faible importance (SHON inférieure à 170 m² à usage autre qu'agricole, SHON inférieure à 800 m² à usage agricole, serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres, et dont la SHOB ne dépasse pas 2.000 m²).
  • soit pour une construction qui ne constitue pas un bâtiment (ligne transport de courant électrique).
  • soit pour des travaux d'aménagement et d'équipement d'espaces d'intérieur des constructions, ainsi que des vitrines commerciales ou des travaux non visibles de l'extérieur.

Le demandeur et éventuellement l'architecte doivent déclarer avoir connaissance et s'obliger à respecter les règles générales de construction inscrites dans le Code de la Construction et de l'Habitation.

Là encore, votre avocat, spécialiste, exerçant à PAU, doté d'une compétence et d'une expérience, est le garant pour vérifier avec vous si vous-même ou les professionnels de la construction ont veillé au respect rigoureux des règles du Code de la Construction et de l'Habitation.

Contenu de la demande :

La demande doit comporter des éléments obligatoires :

  • identité du ou des demandeurs : identité de l'architecte auteur du projet ;
  • situation et superficie du ou des terrains ;
  • nature des travaux ;
  • destination des constructions ;
  • surface hors oeuvre nette des constructions projetées, ainsi que leur shob, lorsque le projet n'est pas situé dans un territoire couvert par PLU ;
  • une attestation du ou des demandeurs remplissant les conditions pour déposer une demande de permis.

A cela, il convient d'ajouter d'autres pièces obligatoires constituant « le projet architectural » et différents plans (plan de situation du terrain à l'intérieur de la Commune ; documents graphiques ou photographiques, pièces visant l'impact visuel des bâtiments dans l'environnement, plans des façades et des toitures, des plans en coupe, etc.).

Des pièces particulières peuvent être exigées, et notamment :

  • l'étude écologique ayant pour objet d'évaluer les conséquences des projets, travaux, aménagements publics ou privés qui ont une certaine importance sur environnement.

L'étude sera exigée par exemple lorsque l'opération envisagée est située dans une zone non couverte par un POS/PLU et comporte une SHON supérieure ou égale à 5.000 m².

Si l'étude est trop sommaire ou absente, le permis de construire encourra l'annulation par le Juge Administratif.

A l'évidence, et même si les règles ont été allégées, il n'en demeure pas moins qu'il faut une vigilance particulière pour vérifier si tous les éléments obligatoires et par ailleurs particuliers figurent bien dans le dossier du permis de construire.

Il est donc fondamental de faire appel à un avocat, exerçant à PAU, doté d'une compétence et d'une expérience, le mieux à même pour vérifier à vos côtés d'une part si les règles sont respectées, d'autre part si votre projet est conforme à ce qu'exige l'administration. Votre avocat intervient également dans les juridictions de Bordeaux, Toulouse, Biarritz, Mont de Marsan, Dax, Bayonne ou encore Tarbes.

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