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AVOCAT DROIT DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAU - BORDEAUX

DEFINITION :

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir INDEPENDAMMENT et souvent en dehors du consentement du propriétaire et moyennant la paiement d'une indemnité qui doit etre " JUSTE ET PREALABLE " les biens immobiliers indispensables à la réalisation d'objectifs par la puissance publique au travers du code de l'expropriation , ce sont les relations par essence conflictuelles entre la DROIT DE PROPRIETE INVIOLABLE ET SACRE et les exigences propres à la puissance publique ( commune conseil général et autres )

Touchant au droit de l'urbanisme et de l'aménagement , au droit des biens , au droit rural , au droit de l'environnement , au droit du contentieux administratif et judiciaire , le Code de l'expropriation s'adresse certe aux collectivités locales mais aussi à tous ceux qui s'interessent aux questions foncières et immobilières .

LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE :

elle se déroule en deux temps

deux phases aussi fondamentales l'une que l'autre :

La phase adminsitrative gouvernée par les règles du pré-contentieux administratif et contentieux administratif avec les recours ouverts aux propriétaires victimes d'une expropriation par la puissance publique.

La phase judiciaire et la compétence des tribunaux judiciaires civils seuls habilités à fixer , s'il y a désaccord entre les parties , le montant de l'indemnité d'expropriation qui doit revenir aux propriétaires évincés , voire à arbitrer d'autorité le montant de l'indemnité (valeur du bien immobilier actualisée , du terrain , emplacement , etc...).

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