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Actualités

Le 17 janvier 2019
L'INTERDICTION D'UNE ACTIVITE DE LOCATION SAISONNIERE DANS UNE COPROPRIETE : UN CONTENTIEUX ABONDANT POUR LES JUGES QUI SONT AMENES A RECHERCHER AU CAS PAR CAS LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE DANS UNE COPROPRIETE
Le 17 janvier 2019
l'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES : la securité juridique de l'opération immoblilière pour le compte et dans l'interet de son client à toutes les étapes de la vente : du mandat jusquà la finalisation definitive de la transaction .
Le 01 février 2018
LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR SUE LA CHOSE ET SUR LE PRIX EST SCELLES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET NON LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
Le 01 février 2018
cour de cassation 3° Chambre Civile se prononce sur les modalités du jeu de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial : attention le commandement d'huissier doit mentionner ce délai ( 1 mois infructueux ) à PEINE DE NULLITE
Le 01 février 2018
l'immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots , de 50 lots à 200 et de plus de 200 lots les dates d'immatriculation ne sont pas les memes Attention d'en prendre note pour éviter les écueils et de bien lire l'article ci-dessus .
Le 30 janvier 2018
Qu'est ce qu'un avocat mandataire en transactions immobilières  Quel est son role ? il assiste et conseille en amont son client désireux d'acquérir un bien immobilier , soit le vendeur , soit ...
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