L'offre de vente d'un local commercial: rapport locataire/bailleur

Le propriétaire bailleur d'un local commercial qui adresse au locataire la notification du projet de vente, en application des dispositions de l'article L145-46-1 alinéa 1 du code de commerce, peut-il retirer ensuite son offre de vente alors que le locataire à déjà accepté son offre de vente dans le délai légal ?

Le propriétaire bailleur peut-il retirer ensuite son offre de vente alors que le locataire à déjà accepté son offre de vente dans le délai légal ?

L'avis de Maître Cazenave

Bien que la question de savoir s'il est possible pour le propriétaire bailleur de retirer l'offre de vente qui est contenue dans la notification qui l'a adressé au locataire à bail commercial en application des dispositions de l'article pré-cité n'est pas été envisagé directement par le législateur, les deux analyses distinctes qui sont soutenues en doctrine sur cette question conduisent à une même conclusion:

Le retrait de l'offre et dépourvu de toute efficacité technique et pratique

En l'état de ce silence législatif dans le cas des deux analyses dont d'agit que l'on retienne l'une ou l'autre, les circonstances de l'espèce conduisent à décider qu'au cas présent le retrait de l'offre ne saurait être admis. 

Cette analyse est ici fondée sur la solution qui est retenue à propos de l'interprétation des dispositions de l'article 15 der la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sources:

• les ventes immobilières et l'article L-145-46-1 du code de commerce (le droit de préférence du locataire à bail commercial);
• cassation civile 3e, 19 mai 2010 bull civ III n°99 jurisprudence constante 

Si êtes intéressé par le sujet, Maître Cazenave se tient à votre entière disposition lors d'un rendez-vous que vous pourrez convenir avec son cabinet.