selon un arret de la 3° chambre civile de la cour de cassation " l'obligation d'entretien mise à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune n'exonère en aucun cas le syndicat des copropriétaires de sa responsabilté de PLEIN DROIT au titre de l'article 14 de la loi du 10 JUILLET 1965
CASSATION 3° CH CIV 17 SEPTEMBRE 2026 publié sous n° 24-20.973
AVANT LA REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE opérée par l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 entrée en vigueur le 1° JUIN 2020 la règle issue de l'art 14 de la loi de 1965 ancienne version disposait que le syndicat était responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ...
Depuis la réforme et selon la nouvelle version de l'article 14 de la loi précitée issue de l'ordonnance dont s'agit le syndicat est désormais responsable de plein droit du simple fait que le dommage causé a son origine dans les parties communes
il s'agit de l' OBJECTIVATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT DES LORS QUE LE DOMMAGE A POUR ORIGINE UN DESORDRE AFFECTANT UNE PARTIE COMMUNE ... il n'est plus besoin de rechercher l'origine et la cause du dommage
responsabilté de plein droit elle est désormais présumée et ne pourra ceder que devant la preuve d'une faute de la victime , ou le fait du tiers ou en cas de force majeure
" si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune ( toit-terrasse par exemple balcon etc ... ) une obligation d'entretien de celle-ci elle ne peut avoir pour effet d'exonérer le syndicat de cette responsabilté de pein droit , quitte à ce que celui ci agiise ensuite contre le copropriétaire responsable d'un défaut d'entretien de cette partie commune à jouissance exclusive
ARRET TRES INTERESSANT qui vise à simplifier l'action des victimes ou des tiers de dommages provenant des parties communes à usage exclusif d'un copropriétaire contre le syndicat en actionnant l'aasurance de la copropriété