La garantie des vices cachées : commentaire de Maître Cazenave

Conditions et application par la cour de cassation du 1° Mars 2023

Ce qu'il faut en retenir:

• le vice doit être suffisamment grave
• il doit rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à son usage
• le vice doit être antérieur à la vente
• le vendeur doit en avoir connaissance avant la vente 

En principe la clause d'exonération du vice caché est inopposable dans l'acte de vente à l'égard de l'acquéreur.

Attention : l'action doit être intentée dans un bref délai de 2 ans selon divers arrêts jurisprudentiels.

Source: Vous pouvez consulter le site Dalloz avocat pour lire l'arrêt complet

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