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INTERDICTION D'UNE ACTIVITE SAISONNIERE DE LOCATIONS ARBNB DANS UNE COPROPRIETE

Le 17 janvier 2019
L'INTERDICTION D'UNE ACTIVITE DE LOCATION SAISONNIERE DANS UNE COPROPRIETE : UN CONTENTIEUX ABONDANT POUR LES JUGES QUI SONT AMENES A RECHERCHER AU CAS PAR CAS LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE DANS UNE COPROPRIETE

COMMENT UNE COPROPRIETE PEUT ELLE INTERDIRE LES LOCATIONS AIRT ( AIRBNB )

1° MOYEN : le règlement de copropriété 

lorsque les locations de courte durée interviennet dans une copropriété , il n'est pas impossible qu'elle soit interdite dans le règlement , auquel cas elle doit cesser et le syndic doit y veiller et faire respecter le règlement , voire si le contrevenant y est récalcitrant , l'assigner en référer 

2° MOYEN : LE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE 

Si le règlement ne l'interdit pas , et que le changement d'affectation du lot a été respecté , le copropriétaire qui pratique cette location saisonnière doit veiller au respect de  la tranquillité de l'immeuble et le syndicat par son syndic  a qualité pour agir à l'encontre du copropriétaire récalcitrant pour trouble de jouissance ou trouble anormal de voisinage devant le juge des référés 

Un arret du 21 MAI 2014 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A AINSI CONDAMNE UN COPROPRIETAIRE A PAYER AU SYNDIC LA SOMME DE 7000 € DE DOMMAGES INTERETS EN RAISON DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE OCCASIONNES PAR SES LOCATAIRES