Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 09 mars 2015 Désignation irrégulière du syndic- défaillance du syndic

les modalités obligatoires de désignation du syndic de copropriété en cas de désignation irrégulière ou lorsque le syndicat est dépourvu de syndic

Voir cette actualité
Le 06 janvier 2015 La réforme des baux commerciaux et sa nouvelle règlementation à lacharge des bailleurs pour mieux protéger les locataires

la réforme de la règlementation des baux commerciaux: de nouvelles obligations à la charge du bailleur :une meilleure protaction du locataire

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »