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Actualités

Le 17 février 2014
La mise en location gérance d'un fonds de commerce quel qu'il soit ne doit pas etre prise à la légère , ni par le propriétaire du fonds ni par le locataire ...
Le 13 février 2014
Une SCI se porte acquéreur d'un immeuble dans son ensemble Or dans l'acte de vente , tant le vendeur que le notaire ne font apparaitre une servitude de passage au bénéfice ...
Le 08 octobre 2013
Un arret de la Cour de cassation du 27 février 2013 à propos d’une servitude conventionnelle qui ne figurait nulle part La sanction tombe et l’arret de la COUR ...
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