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Actualités

Le 17 février 2014 Location gérance fonds de commerce : solidarité des dettes liées à l'exploitation du fonds entre locataire gérant et propriétaire bailleur du fonds de commerce

La mise en location gérance d'un fonds de commerce quel qu'il soit ne doit pas etre prise à la légère , ni par le propriétaire du fonds ni par le locataire ...

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Le 08 octobre 2013 servitude conventionnelle ne figurant nulle part quelle sanction?

Un arret de la Cour de cassation du 27 février 2013 à propos d’une servitude conventionnelle qui ne figurait nulle part La sanction tombe et l’arret de la COUR ...

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Le 13 février 2014 vente immeuble servitude ne figurant pas dans l'acte de vente n'a pas été publiée copropriété forcée nullité acte authentique

Une SCI se porte acquéreur d'un immeuble dans son ensemble Or dans l'acte de vente , tant le vendeur que le notaire ne font apparaitre une servitude de passage au bénéfice ...

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