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Actualités

Le 10 septembre 2015
Simplification des transactions immobilières: l'ordonnance du 27 Aout 2015
Une ordonnance qui allège les obligations d'information de l'acquéreur lors de la vente d'un bien en copropriété
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Le 09 mars 2015
l'inexécution du bail commercial par le locataire sous prétexte de la non rentabillité économique du local commercial
les difficultés économiques d'exploitation d'un supermarché autorisent elles le locataire à ne plus exécuter le bail ?
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Le 09 mars 2015
Désignation irrégulière du syndic- défaillance du syndic
les modalités obligatoires de désignation du syndic de copropriété en cas de désignation irrégulière ou lorsque le syndicat est dépourvu de syndic
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Le 06 janvier 2015
La réforme des baux commerciaux et sa nouvelle règlementation à lacharge des bailleurs pour mieux protéger les locataires
la réforme de la règlementation des baux commerciaux: de nouvelles obligations à la charge du bailleur :une meilleure protaction du locataire
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Le 29 octobre 2014
démolition de constructions faites par un copropriétaire sur des parties communes
Sanction : LA DEMOLITION OU NON ?
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Le 29 octobre 2014
La modification de la répartition des charges de copropriété
changement d'usage d'un lot
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