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démolition de constructions faites par un copropriétaire sur des parties communes

Le 29 octobre 2014
Sanction : LA DEMOLITION OU NON ?
Mme Josiane et Mme Jacqueline étaient copropriétaires d'un immeuble et la 1e a construit sur des parties communes

SALLE DE RECEPTION - CUISINE D'ETE - SERRE- ET ABRI POUR FOSSE SEPTIQUE

Ayant constaté , s'il était incontestable , que Mme Jacqueline ne subissait aucun trouble de jouissance des parties privatives de son lot , il n'en était pas de meme relativement aux parties communes ou les constructions litigieuses faisaient de FACTO obstacle à la possibilité pour elle de jouir de la totalité de celles-ci , la COUR D'APPEL a , par ces seuls motifs , légalement justifié sa décision .

Dans cette affaire , la COUR D'APPEL a condamné Mme JOSIANE à démolir des constructions sur les parties communes de la copropriété .

Aussi l'ordonnance de démolition prononcée par la COUR est légalement justifié

et le pourvoi en cassation initiée par la partie condamnée par la COUR à la démolition a été ni plus ni moins rejeté

ARRET 3e CHAMBRE CIVILE COUR CASS. 27 JANVIER 2009