Le
29 octobre 2014
changement d'usage d'un lot
Dans sa rédaction antérieure à la LOI ALUR du 24 Mars 2014, l'article 25 f de la LOI du 10 Juillet 1965 disposait que la modification de la répartition des charges entrainées par les services collectifs et équipements communs , rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives peur etre adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires .
Pluisieurs décisions ont été rendues concernant la notion de changement d'usage . le courant jurisprudentiel majoritaire semblait indiquer jusqu'alors qu'il n'y pas de changement d'usage lorsqu'un copropriétaire ne fait qu'user de son lot conformémént aux dispositions du règlement de copropriété .
dans un arret du 1e Octobre 2014 , La Cour de Cassation revient sur cette annalyse et précise que l'article 25 f de la Loi du 10 Juillet 1965 est applicable alors meme que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété .
Il S'agit ici de la position prise par la juridiction supreme
Va t'elle infléchir les cours d'appel .....
Nul ne le sait aujourd'hui
