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Simplification des transactions immobilières: l'ordonnance du 27 Aout 2015

Le 10 septembre 2015
Une ordonnance qui allège les obligations d'information de l'acquéreur lors de la vente d'un bien en copropriété
La LOI ALLUR a renforcé l'iformation de l'acquéreur d'un lot de copropriété .

Une dizaine de documents se sont ainsi ajoutés au diagnostic technque devant accompagner le compromis de vente afin d'améliorer l'information de l'acquéreur sur la situation financière de la copropriété : procès verbaux d'assemblées générales des trois dernières années , état descriptif de division , attestation de superficie , documents comptables de la copropriété , carnet d'entretien , notice d'information ...

Produire ces documents a un cout non négligeable

A compter du 29 Aout 2015 , le vendeur n'est plus tenu d'annexer au compromis de vente les états relatifs à la situation financière de la copropriété , ni l'attestation de superficie de la partie privative du lot , .

Les procès verbaux d'assemblées générales des trois dernières années continuent à devoir etre annexés , sauf si le vendeur n'a pas été en mesuer de les obtenir du syndic .

Les informations financières peuvent etre limitées aux seules informations de l'acquéreur

l'ensemble des documents peuvent désormais etre communiqués sur tout support , en particulier sous la forme dématérialisée , sous réerve de l'acceptation expresse de l'acquéreur .

A compter du 1° Janvier 2017 , les obligations relatives au diagnostic technique global de l'immeuble seront également allégées et le plan pluri-annuel des travaux ne sera plus exigé .

REF : LOI N° 2015-990 du 6 AOUT 2015- ART.1244-4 DU CODE CIVIL .