Actualités

Le 01 février 2018
cour de cassation 3° Chambre Civile se prononce sur les modalités du jeu de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial : attention le commandement d'huissier doit mentionner ce délai ( 1 mois infructueux ) à PEINE DE NULLITE
Le 01 février 2018
l'immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots , de 50 lots à 200 et de plus de 200 lots les dates d'immatriculation ne sont pas les memes Attention d'en prendre note pour éviter les écueils et de bien lire l'article ci-dessus .
Le 30 janvier 2018
Qu'est ce qu'un avocat mandataire en transactions immobilières  Quel est son role ? il assiste et conseille en amont son client désireux d'acquérir un bien immobilier , soit le vendeur , soit ...
Le 15 juin 2017
la construction ne se réalise pas toujours dans la sérénité les relations entre le maitre de l'ouvrage et le constructeur ne sont pas tpujours des plus apaisées lorsqu'il y a survenance et ...
Le 31 janvier 2017
L'information des internautes allant consulter à foison des sites juridiques pour obtenir des renseignements dans lees domaines du droit  les plus divers mérite que l'on s'y arrete ...
Le 03 octobre 2016
L'article L.442-6 I 2° du Code de Commerce
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