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Actualités

Le 09 mars 2015
l'inexécution du bail commercial par le locataire sous prétexte de la non rentabillité économique du local commercial
les difficultés économiques d'exploitation d'un supermarché autorisent elles le locataire à ne plus exécuter le bail ?
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Le 09 mars 2015
Désignation irrégulière du syndic- défaillance du syndic
les modalités obligatoires de désignation du syndic de copropriété en cas de désignation irrégulière ou lorsque le syndicat est dépourvu de syndic
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Le 06 janvier 2015
La réforme des baux commerciaux et sa nouvelle règlementation à lacharge des bailleurs pour mieux protéger les locataires
la réforme de la règlementation des baux commerciaux: de nouvelles obligations à la charge du bailleur :une meilleure protaction du locataire
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Le 29 octobre 2014
démolition de constructions faites par un copropriétaire sur des parties communes
Sanction : LA DEMOLITION OU NON ?
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Le 29 octobre 2014
La modification de la répartition des charges de copropriété
changement d'usage d'un lot
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Le 17 juin 2014
le permis de construire face aux tiers
le permis de construire : un acte suspendu par le recours des tiers
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