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Actualités

Le 09 mars 2015
Désignation irrégulière du syndic- défaillance du syndic
les modalités obligatoires de désignation du syndic de copropriété en cas de désignation irrégulière ou lorsque le syndicat est dépourvu de syndic
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Le 06 janvier 2015
La réforme des baux commerciaux et sa nouvelle règlementation à lacharge des bailleurs pour mieux protéger les locataires
la réforme de la règlementation des baux commerciaux: de nouvelles obligations à la charge du bailleur :une meilleure protaction du locataire
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Le 29 octobre 2014
démolition de constructions faites par un copropriétaire sur des parties communes
Sanction : LA DEMOLITION OU NON ?
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Le 29 octobre 2014
La modification de la répartition des charges de copropriété
changement d'usage d'un lot
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Le 17 juin 2014
le permis de construire face aux tiers
le permis de construire : un acte suspendu par le recours des tiers
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Le 19 mars 2014
la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte dans la cas d'une mission de maitrise d'oeuvre complète
L'architecte à qui avait été confié une mission de maitrise d'ouvre complète s'était engagé à poursuivre sa mission et à intervenir ...
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