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LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL COMMERCIAL : PAR QUEL MOYEN S'EN PREVALOIR ?

Le 01 février 2018
cour de cassation 3° Chambre Civile se prononce sur les modalités du jeu de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial : attention le commandement d'huissier doit mentionner ce délai ( 1 mois infructueux ) à PEINE DE NULLITE

CLAUSE RESOLUTOIRE : insérée et prévue dans  un bail commercial 

La mise en demeure par LR/AR ne suffit pas ; elle ne remplace pas le commandement d'huissier ou acte extra-judiciaire .

Dans un arret du 21 Décembre 2017 , la Cour de Cassation -3° Chambre civile-rapelle au visa de l'article L 145-41 et L 145-15 du Code de Commerce  que la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit ou clause résolutoire ne peut résulter que d'un acte extra judiciaire , ou commandement d'huissier .

ce qu'il faut retenir pour l'essentiel :

Le commandement de payer de l'article L 145-41 du Code de Commerce est nécessairement un acte d'huissier de justice ( commandement ) et ne peut etre remplacé par une LR/AR valant sommation quand bien meme il en résulterait une interpellation suffisante .

POUR APPROFONDIR : VOIR ARTICLE 145-41 du Code Commerce