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immatriculez votre copropriété : UNE DEMARCHE OBLIGATOIRE

Le 01 février 2018
l'immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots , de 50 lots à 200 et de plus de 200 lots les dates d'immatriculation ne sont pas les memes Attention d'en prendre note pour éviter les écueils et de bien lire l'article ci-dessus .

L'immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots est rendue obligatoire au plus tard le 31 Décembre 2018.

l'immatriculation consiste à inscrire sur un registre national , tenu par l'ANAH , les copropriétés comportant majoritairement des logements .

ensemble des informations sur la copropriété immatriculée:

- identité précise 

- gouvernance 

- ses finances 

- son bati 

- et les éventuelles procédures judiciaires en cours 

 immatriculation applicable depuis le 1 Janvier 2017

Dans la plupart des cas , c'est le syndic qui immatricule 

Mais dans les copropriétés en difficulté ( financières et autres ) c'est l'administrateur provisoire ou un mandataire AD HOC désignés par le tribunal 

Certaines informations sont consultables sur le registre national 

Pour les copropriétés de plus de 50 lots jusqu'à 200 lots l'immatriculation devait se faire depuis le 31 Décembre 2017 et celles en comportant plus de 200 lots depuis le Décembre 2016

                                                           ARTICLE PETITES AFFICHES DU 30 janvier 2018

n'hésitez pas à solliciter votre AVOCAT