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servitude conventionnelle ne figurant nulle part quelle sanction?

Le 08 octobre 2013

Un arret de la Cour de cassation du 27 février 2013 à propos d’une servitude conventionnelle qui ne figurait nulle part

La sanction tombe et l’arret de la COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE du 20 SEPTEMBRE 2011 est cassé pour violation de la LOI

La juridiction supreme considère en la matière que seul l’article 1638 du Code Civil et donc la garantie d’éviction s’applique à ce cas d’espèce ou une servitude conventionnelle ne figurait ni dans l’acte de vente ni n’avait été publiée à la conservation des hypothèques de sorte que les acquéreurs , s’ils l’avaient connu , n’aurait peut etre pas acheté , ou l’aurait fait à un moindre prix , de sorte ici que pour la cour de cassation la découverte de cette servitude non apparente ( canalisation enterrée) ne constitue en aucun cas un vice caché relevant de l’application de l’article 1641 du Code Civil mais une éviction puisque les acquéreurs ont du procéder au déplacement de la canalisation moyennant un cout non négligeable et aucunement prévu au départ et les a obligé à construire sur la partie inférieure du terrain alors que la partie supérieure présentait plus d’attrait

les acquéreurs ont eu droit à une indemnité de 30 000 € correspondant en réalité à la moins-value affectant le terrain .

Il s’agit pour la haute juridiction d’appliquer ici , dans ce cas , l’article 1638 du Code Civil : action spécifique en garantie d’éviction pour servitude non apparente non déclarée .

Action estimatoire qui n’est pas quand à elle enfermée dans le bref délai de l’article 1641 du Code Civil et permet de mieux protéger encore et encore les acquéreurs de terrains à batir

CASS CIV 3e 27 FEVRIER 2013 DALLOZ MARS 2013