MENU
Tél : 05 82 88 40 73 Fax : 05 59 27 06 23
Prise de rendez-vous

Par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 12h30
Par mail du lundi au vendredi de 14h à 18h30

Demande de rendez-vous

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > le permis de construire face aux tiers

le permis de construire face aux tiers

Le 17 juin 2014
le permis de construire : un acte suspendu par le recours des tiers
Le permis de construire qui doit etre requis dans certaines conditions aujourd'hui depuis l'assouplissement des dispositions légales de 2007 sur les autorisations administratrives de construire (simple déclaration préalable ou permis de construire ) n'est jamais , meme si l'autorité adminstrative a instruit le dossier favorablement et délivré le permis , un acte exécutoire , décisoire dans l'immédiat car suspendu par le ou les recours des tiers devant la juridiction adminsitrative dans les deux mois de sa publication ( affichage )

il est encore suspendu , à la décision qui sera rendue par la juriction administrative : validation de celui-ci ou annulation ...voire recours suspensif devant la cour administrative d'appel compétente .....

Autant d'éléments à prendre en considération dans la construction envisagée ....dont la conception ......et enfin sa réalisation est loin d'etre un long " fleuve tranquille"