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L'impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction

Le 03 octobre 2016
L'impact de la réforme sur l'article 1221du Code Civil
Publiée au journal officiel en fé VRIER 2016 , l'ordonnance relative au nouveau droit des contrats n'entrera en vigueur que le 1 octobre 2016

Ne sront concernés que les contrats souscrits à compter de cette date

Pas ceux conclus antéreurement

Quel est son impact sur le droit de la construction et plus particulièrement sur l'application de l'article 1221 du Code Civil qui rappelle en susbstance l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter en nature le contrat d'entreprise quand son exécution aurait un cout  disproportionné pour le débiteur ... et qu'une réparation pécuniaire lui serait préférée ( remboursement prix etc

Possibilité de prévoir alors dans les contrats soumis à ces nouvelles dispositions de prévoir une clause dérogatoire

Mais ne sera il pas préféré si rien n'est prévu dans le contrat de pouvoir prévoir les impacts sur l"article 1221 du Code Civil dans la garantie de parfait achèvement

Assrément oui

Attendons de voir mais réfléchissons y dès maintenant