Le
13 février 2014
Une SCI se porte acquéreur d'un immeuble dans son ensemble
Or dans l'acte de vente , tant le vendeur que le notaire ne font apparaitre une servitude de passage au bénéfice du propriétaire d'une cave dans le dit immeuble qui lui donne le droit d'accéder par un escalier et un couloir au rez de chaussée de l'immeuble .
De plus il est propriétaire de cette cave .
En cachant à la SCI de tels éléments , la SCI a été trompée et victime d'un dol qui si elle vait connu ces éléments , l'auraient amené à ne pas acheter
et celà d'autant que l'immeuble se trouve dans une copropriété forcée , au mépris des dispositions légales et règlementaires de la loi sur la copropriété et de la LOI CARREZ
Acte est irrégulier
Il est susceptible d'etre annulé ce avec toutes conséquences de droit
Immeuble doit revenir dans patrimoine du vendeur
Action en responsabilté civile contractuelle du vendeur et dommages interets pour tromperie
Action en responsabilité civile délictuelle du notaire et dommages interets pour manquements à son devoir de conseil et son devoir d'assurer la sécurité et l'efficacité juridique des actes qu'il passe et qui ont force de LOI entre les parties
La Cour D'appel de TOULOUSE est saisie à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Grande
Instance de MONTAUBAN
Suite prochaine étape
