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la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte dans la cas d'une mission de maitrise d'oeuvre complète

Le 19 mars 2014
L'architecte à qui avait été confié une mission de maitrise d'ouvre complète s'était engagé à poursuivre sa mission et à intervenir auprès des entreprises défaillantes pour achever parachever ou rectifier les désordres signalés ....en déboutant la SCI de sa demande de réparation de son préjudice à l'encontre de l'architecte dont la responsabilté contractuelle de droit commun était engagée , une cour d'appel a violé l'article 1147 du Code Civil .

En effet , en statuant ainsi , alors que le contrat d'architecte imposait à celui-ci d'intervenir auprès des entreprises qu'il avait lui meme soumissionnées et qui étaient défaillantes dans l'exécution de leurs travaux , de manière à permettre la réception définitive de l'ouvrage en le faisant achever et en remédiant aux défauts et non-conformités dont certains avaient été signalés lors de la réception , l'architecte , en ne le faisant pas et ne respectant pas sa mission contracatuelle , a incontestablement engagé sa responsabilté contractuelle de droit commun 

La Cour de Cassation a tranché et cassé l'arret de la Cour D'appel pour violation de la LOI 

arret 3e Chambre Civile Cour Cassation 17 Novembre 1993 .