Avocat droit Pénal Immobilier Pau, Bordeaux
Le droit pénal de l'immobilier intègre, en premier lieu, les éléments fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale.
Il aborde en deuxième lieu , les principales infractions propres à l'exercice d'une activité immobilière les conditions de poursuite devant les juridications répressives et leurs sanctions.
Le droit pénal immobilier est une des multiples branches du droit pénal général et de la procédure pénale.
LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL est relatif :
- au pricipe de la légalité des délits et des peines avec pour exigence un texte pénal
- à l'infraction avec pour corollaire un élément légal , un élément matériel et un élément intentionnel
- à la responsabilité pénale avec un auteur personne physique , un auteur personne morale
LA PROCÉDURE PÉNALE est relative :
- à l'action publique , son déclanchement sa prescription
- à l'action civile et à la réparation du ou des préjudices de ou des victimes des infractions commises par un auteur
LES INFRACTIONS DU CODE PÉNAL DANS LE DOMAINE DE L'IMMOBILIER : LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL
Les atteintes à la personnes avec comme exemples la violation de domicile la préservation de la dignité de la personne le refus de la fourniture d'un bien ou d'un service
Les atteintes aux biens dont font partie l'escroquerie l'abus de confiance le faux et usage de faux
Les atteintes à la probité des agents publics dont font partie la corruption la concussion la trafic d'influence et la prise illégale d'interet
Ne sont pas à négliger les infractions au droit de l'urbanisme et les infractions directes d'usage des sols
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